CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.    Toute commande passée par le client acceptée par Selfmed est obligatoirement régie par les présentes conditions générales de vente sauf dispositions contraire écrites, et par les conditions particulières applicables à chaque type d’appareil.
2.    Délai de livraison :
Selfmed ne sera tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses engagements lorsque celle-ci sera due à la force majeure, au cas fortuit, ou plus généralement lorsque le retard ou l’inexécution découlera d’un événement indépendant de sa volonté.
3.    Expédition et transport :
Tous les transports et manutentions sont effectués dans tous les cas au risque et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le matériel à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu, les recours contre les transporteurs, commissionnaires… même si l’expédition a été faite en port payé.
Les frais d’expédition sont, sauf accord écrit particulier entre le client et Selfmed, toujours à la charge du destinataire, et sous la responsabilité entière de celui-ci.
4.    Réclamation :
Toute réclamation de quelque nature qu’elle soit, doit être effectuée dans les 15 jours suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai aucune réclamation ne peut être admise.
5.    Paiement :
Le paiement de notre matériel s’effectue par carte bancaire, vitrement, chèque, sauf accord particulier entre le client et Selfmed. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Selfmed, le défaut de paiement de notre matériel à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes sommes restantes dûes, quel que soit le mode de règlement prévu ainsi qu’une intervention contentieuse à l’exigibilité, à titre de dommage et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dûes outre les intérêts conventionnels (taux de la Banque de France +3%) à compter de la date d’échéance initialement prévue et les frais judiciaires éventuels.
6.    Clause de réserve de propriété :
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les marchandises qui font l’objet de la présente facture ou commande resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acheteur. Bien que le transfert de propriété ne doit se faire qu’après le paiement intégral du prix, l’acheteur deviendra responsable des marchandises dès leur mise à disposition qui constitue de convention expresse le transfert de possession entraînant celui des risques.
7.    Garantie :
La garantie matériel de Selfmed ne couvre pas les avaries de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou abusive, de l’inexpérience des utilisateurs ou d’un accident matériel, de malveillance, de l’incurie ou l’intention frauduleuse du client et / ou de préposés.
La garantie cesse d’être applicable à tout le matériel qui a été modifié par le client sans accord préalable et écrit de Selfmed ou sur lequel des pièces d’origine ont été remplacées par des pièces d’une autre origine.
8.    La société Selfmed
décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme de l’appareil. Par utilisation non conforme, il faut entendre notamment :
-    non respect des indications données dans la notice d’utilisation
-    utilisation directe ou indirecte dans le cadre d’activités réservées à des professionnels dont le statut est réglementé et / ou soumis à des règles d’exercice particulières.
9.    Juridiction :
De convention expresse, toutes contestations ou difficultés relatives à l’interprétation ou l’exécution du contrat de vente intervenu entre le client et Selfmed sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Colmar.